La forme du congé donné par le preneur d’un bail commercial à l’expiration d’une période triennale

L’article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose que le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. A la […]

Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé

En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec offre de renouvellement du bail. A la suite de son mémoire préalable, le bailleur a assigné le preneur afin de : Ecarter la règle du plafonnement, Fixer le montant du loyer annuel à 28.000,00 euros hors taxes et […]

Absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire

Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2018, la question juridique était de savoir si un preneur laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire devait s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail soumis au statut. Deux […]