Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé

En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec offre de renouvellement du bail. A la suite de son mémoire préalable, le bailleur a assigné le preneur afin de : Ecarter la règle du plafonnement, Fixer le montant du loyer annuel à 28.000,00 euros hors taxes et […]