Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse.

Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une propriétaire d’un bien situé au sein de sa propre résidence principale. La location avait été renouvelée par des contrats successifs. Finalement la propriétaire avait délivré un congé à la locataire afin qu’elle libère le bien loué. La locataire avait alors assigné […]

Condamnation solidaire des locataires et de la caution au paiement des loyers et charges impayés

Des propriétaires avaient donné un appartement en location à usage d’habitation. Les locataires ont notifié un congé aux propriétaires mais ils entendaient se prévaloir d’une durée de préavis réduit et compenser le loyer qu’ils devaient avec le dépôt de garantie. En conséquence, les propriétaires bailleurs leur ont fait délivrer un commandement de payer visant la […]

Les locataires doivent reverser à leur propriétaire bailleur les sous-loyers AirBnB perçus

Les locataires qui sous-louent leur logement à des touristes sur des plateformes de type AirBnB, en violation de leur contrat de bail qui interdit la sous-location, devraient commencer à s’inquiéter sérieusement. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation plénière a rendu le 12 septembre 2019 une décision destinée à une […]

Comment faire expulser le locataire qui ne paye plus ses loyers ?

Se loger est un droit fondamental mais le locataire qui ne paye pas les mensualités de son bail d’habitation peut causer de grandes difficultés au propriétaire acquéreur à crédit du bien loué qui rembourse les échéances du prêt au moyen des loyers versés. En tout état de cause, le propriétaire ne saurait se faire justice […]

Louer en meublé via une plateforme en ligne : attention à la réglementation des locations saisonnières et touristiques

Accusée, à tort ou à raison, de favoriser la montée des prix de l’immobilier, de réduire l’offre de logements au détriment des classes moyennes, d’être à l’origine d’une concurrence déloyale pour les hôteliers soumis à des normes strictes ou de contribuer à dégrader l’atmosphère paisible qui préexistait à un flux continu de touristes, la location […]