Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle

Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait fait délivrer une assignation à une copropriétaire afin de la faire condamner : au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété qu’elle devait, au titre de frais de gestion, avec intérêts à compter de la mise en demeure de payer adressée par le […]

Nullité du mandat du syndic qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat

Un copropriétaire souhaitait faire annuler une assemblée générale des copropriétaires de son immeuble. Le 07 mars 2016, le cabinet Cerda, qui le conseillait, a fait délivrer une assignation au syndicat des copropriétaires et au syndic à cette fin. Le syndicat et le syndic défendeurs considéraient la demande infondée et injustifiée. A l’audience du 16 octobre […]

Un copropriétaire peut acquérir par prescription une partie commune d’immeuble après 30 ans d’occupation

Le 29 juin 1983 un couple a signé l’acte notarié d’acquisition de leur appartement situé au rez-de-chaussée dans un immeuble en copropriété à Montpellier. Depuis cette date, soit depuis plus de 30 ans, ces copropriétaires utilisaient et entretenaient une cour, partie commune de leur immeuble comme s’il s’agissait de leur lot partie privative. Cette cour […]

Le transfert de l’obligation de délivrance à l’adjudicataire de l’immeuble loué

La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail. En l’espèce, un bailleur a été condamné par un jugement à faire réaliser des travaux sur l’immeuble donné à bail à usage […]

Comment conserver la majorité des voix dans sa copropriété malgré l’article 22 de la loi de 1965 ?

Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des voix supérieure à la moitié de celle des autres copropriétaires, la loi du 10 juillet 1965 qui régit les immeubles en copropriétés a prévu un mécanisme de rééquilibrage. En effet, dans cette situation, le nombre des voix du copropriétaire majoritaire, aussi appelé copropriétaire ayant « la main dominante », est réduit […]

Louer en meublé via une plateforme en ligne : attention à la réglementation des locations saisonnières et touristiques

Accusée, à tort ou à raison, de favoriser la montée des prix de l’immobilier, de réduire l’offre de logements au détriment des classes moyennes, d’être à l’origine d’une concurrence déloyale pour les hôteliers soumis à des normes strictes ou de contribuer à dégrader l’atmosphère paisible qui préexistait à un flux continu de touristes, la location […]