Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé

En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec offre de renouvellement du bail. A la suite de son mémoire préalable, le bailleur a assigné le preneur afin de : Ecarter la règle du plafonnement, Fixer le montant du loyer annuel à 28.000,00 euros hors taxes et […]

Rejet de la requête en annulation d’un arrêté de permis d’aménager un lotissement

Un couple dont la propriété était voisine du projet d’aménagement d’un lotissement a déposé une requête et des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté autorisant un permis d’aménager. Il soutenait notamment que l’arrêté : Avait été signé par une autorité incompétente, Ne reprenait pas les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, Méconnaissait plusieurs dispositions […]

Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse.

Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une propriétaire d’un bien situé au sein de sa propre résidence principale. La location avait été renouvelée par des contrats successifs. Finalement la propriétaire avait délivré un congé à la locataire afin qu’elle libère le bien loué. La locataire avait alors assigné […]

Constatation de la caducité d’une vente signée sous la condition suspensive défaillie de la réalisation préalable d’une autre vente

Deux acquéreurs avaient signé un compromis de vente rédigé par une agence immobilière. Le compromis contenait plusieurs conditions suspensives dont l’une stipulait la réalisation préalable de la vente d’un bien appartenant à l’un des deux acquéreurs, le prix de la vente devant constituer un apport pour financer l’acquisition. La vente préalable n’ayant pas été signée, […]

Condamnation solidaire des locataires et de la caution au paiement des loyers et charges impayés

Des propriétaires avaient donné un appartement en location à usage d’habitation. Les locataires ont notifié un congé aux propriétaires mais ils entendaient se prévaloir d’une durée de préavis réduit et compenser le loyer qu’ils devaient avec le dépôt de garantie. En conséquence, les propriétaires bailleurs leur ont fait délivrer un commandement de payer visant la […]

Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur

La société G a acquis de la société C un bien immobilier par acte notarié. La société G a donné le bien à bail mais l’agence régionale de santé lui a notifié que le local loué était impropre à la location à usage d’habitation « du fait d’une surface d’éclairement naturel et d’une ventilation insuffisantes, de […]

Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle

Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait fait délivrer une assignation à une copropriétaire afin de la faire condamner : au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété qu’elle devait, au titre de frais de gestion, avec intérêts à compter de la mise en demeure de payer adressée par le […]

Nullité du mandat du syndic qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat

Un copropriétaire souhaitait faire annuler une assemblée générale des copropriétaires de son immeuble. Le 07 mars 2016, le cabinet Cerda, qui le conseillait, a fait délivrer une assignation au syndicat des copropriétaires et au syndic à cette fin. Le syndicat et le syndic défendeurs considéraient la demande infondée et injustifiée. A l’audience du 16 octobre […]

Pas de référé pour le promoteur qui demandait l’exercice d’un « droit de tour d’échelle » pour construire deux immeubles

Un promoteur immobilier avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de se voir reconnaître le droit d’accéder à la propriété des copropriétaires voisins,  en exerçant, ce qui est improprement qualifié, un « droit de tour d’échelle ». Le promoteur prétendait que seul l’accès à la propriété voisine lui permettrait d’y […]