Rejet de la requête en annulation d’un arrêté de permis d’aménager un lotissement

Un couple dont la propriété était voisine du projet d’aménagement d’un lotissement a déposé une requête et des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté autorisant un permis d’aménager. Il soutenait notamment que l’arrêté : Avait été signé par une autorité incompétente, Ne reprenait pas les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, Méconnaissait plusieurs dispositions […]