Constatation de la caducité d’une vente signée sous la condition suspensive défaillie de la réalisation préalable d’une autre vente

Deux acquéreurs avaient signé un compromis de vente rédigé par une agence immobilière. Le compromis contenait plusieurs conditions suspensives dont l’une stipulait la réalisation préalable de la vente d’un bien appartenant à l’un des deux acquéreurs, le prix de la vente devant constituer un apport pour financer l’acquisition. La vente préalable n’ayant pas été signée, […]