Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur

La société G a acquis de la société C un bien immobilier par acte notarié. La société G a donné le bien à bail mais l’agence régionale de santé lui a notifié que le local loué était impropre à la location à usage d’habitation « du fait d’une surface d’éclairement naturel et d’une ventilation insuffisantes, de […]