Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé

En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec offre de renouvellement du bail.

A la suite de son mémoire préalable, le bailleur a assigné le preneur afin de :

  • Ecarter la règle du plafonnement,
  • Fixer le montant du loyer annuel à 28.000,00 euros hors taxes et hors charges,
  • Condamner le preneur au paiement des intérêts au taux légal,
  • Majorer le dépôt de garantie avec intérêts,
  • Subsidiairement désigner un expert pour déterminer la valeur locative, et fixer le loyer provisionnel dû,
  • Ordonner l’exécution provisoire.

Dans son mémoire en réponse, le preneur, assisté par le cabinet Cerda, a demandé au tribunal de :

  • Se déclarer incompétent pour fixer le montant du dépôt de garantie,
  • Débouter le bailleur de ses demandes,
  • Fixer le montant du loyer en principal à 13.486,79 euros hors taxes et hors charges,
  • A titre subsidiaire, dans le cas où l’expertise serait ordonnée, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer contractuel,
  • Condamner le bailleur aux dépens.

Par jugement du 17 novembre 2014, le juge des loyers a :

  • constaté que le bail expiré par l’effet de la tacite prolongation avait eu une durée supérieure à 12 ans, que le renouvellement était acquis,  
  • a ordonné une expertise,
  • a fixé le loyer provisionnel au montant du loyer de l’ancien bail.

Par mémoire en ouverture de rapport, le bailleur a demandé au tribunal de :

  • fixer le montant du loyer annuel en principal à 35.183,00 euros hors taxes et hors charges,
  • condamner le preneur au paiement des intérêts sur la différence de loyer,
  • majorer le dépôt de garantie avec intérêts,
  • condamner le preneur aux dépens.

Par mémoire en réplique, le preneur a demandé au tribunal de :

  • se déclarer incompétent pour fixer le montant du dépôt de garantie,
  • débouter le bailleur de ses demandes,
  • fixer le montant du loyer en principal à 15.000,00 euros hors taxes et hors charges,
  • condamner le bailleur aux dépens.

Par jugement du 23 mai 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a :

  • fixé à 19.767,00 euros hors taxes et hors charges, le montant du loyer annuel, les autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées,
  • dit que les intérêts sur les loyers courraient à compter de la date de l’assignation,
  • ordonné l’exécution provisoire,
  • condamné le preneur à l’article 700 et aux dépens.

Le preneur a choisi de ne pas faire appel du jugement sur ce dernier point, la fixation du loyer correspondant à ses prétentions.

Le jugement du juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Nanterre du 23 mai 2016 peut être consulté en suivant ce lien. Le secret de l’avocat étant absolu, l’exemplaire du jugement a été anonymisé.

Aracelli CERDA, avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier www.cerda-avocats.com

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