Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle

Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait fait délivrer une assignation à une copropriétaire afin de la faire condamner :

  • au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété qu’elle devait,
  • au titre de frais de gestion, avec intérêts à compter de la mise en demeure de payer adressée par le syndic, et de l’assignation,
  • au titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée et préjudice causé à l’ensemble de la copropriété, avec intérêts de droit à compter du jugement,
  • avec capitalisation des intérêts,
  • aux frais de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Le cabinet Cerda conseillait en défense la copropriétaire assignée, contre le syndicat des copropriétaires demandeur.

Le 16 novembre 2018, lors de l’audience des plaidoiries, le cabinet Cerda a soulevé l’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires en l’absence de respect des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile relatif aux diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige.

Le cabinet Cerda a également indiqué que le syndic, mandataire du syndicat, avait commis une faute en adressant l’ensemble des correspondances à l’attention de la copropriétaire à une adresse erronée, ce qui était de nature à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, dès lors que le syndic avait pleinement connaissance de l’adresse réelle de la copropriétaire.

Par jugement du 17 janvier 2019, le tribunal d’instance de Paris a :

  • déclaré irrecevable les prétentions du syndicat des copropriétaires,
  • débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions,
  • débouté la copropriétaire de ses demandes de dommages et intérêts,
  • dit que la copropriétaire était dispensée de toute participation aux frais de procédures en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
  • ordonné l’exécution provisoire,
  • débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné le syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 en faveur de la copropriétaire,
  • condamné le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.

Le jugement du tribunal d’instance de Paris du 17 janvier 2019, RG n° 11-18-211189 est public. Il peut être téléchargé en suivant ce lien. Afin de respecter le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat, le jugement est anonymisé.

Aracelli CERDA, avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier www.cerda-avocats.com

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