Pas de référé pour le promoteur qui demandait l’exercice d’un « droit de tour d’échelle » pour construire deux immeubles

Un promoteur immobilier avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de se voir reconnaître le droit d’accéder à la propriété des copropriétaires voisins,  en exerçant, ce qui est improprement qualifié, un « droit de tour d’échelle ».

Le promoteur prétendait que seul l’accès à la propriété voisine lui permettrait d’y construire deux immeubles dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Le promoteur voulait notamment, sur la propriété des copropriétaires, « transporter et poser les outils, échelles et échafaudages, pour des durées de 20 semaines, puis de 6 semaines et enfin de 20 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de refus à compter de l’assignation ».

Les copropriétaires refusaient de satisfaire aux demandes du promoteur.

Dans cette affaire, le cabinet Cerda a été le conseil du syndicat des copropriétaires ainsi que de deux copropriétaires, défendeurs à l’action du promoteur immobilier, demandeur, qui les avait assignés.

Dans ses conclusions et à l’audience du 25 juin 2019, le cabinet Cerda a soutenu, notamment :

– que la demande du promoteur était irrecevable,

– qu’il y avait contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de se prononcer,

– que l’urgence n’était pas établie,

– que la demande du promoteur constituait une violation du droit de propriété,

– que les conditions d’exercice d’une « servitude de tour d’échelle » n’étaient pas réunies.

Le 09 juillet 2019, Monsieur le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, n’a pas fait droit à la demande du promoteur immobilier.

Au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, Monsieur le juge des référés a :

  • dit n’y avoir lieu à référé, et
  • a condamné financièrement le promoteur au bénéfice du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires défendus par le cabinet Cerda.

La décision de justice du 09 juillet 2019 qui est publique peut être consultée en suivant ce lien. Afin de respecter le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat, l’exemplaire est anonymisé.

François BESNARD, avocat à la Cour, www.cerda-avocats.com

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