Rejet de la requête en annulation d’un arrêté de permis d’aménager un lotissement

Un couple dont la propriété était voisine du projet d’aménagement d’un lotissement a déposé une requête et des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté autorisant un permis d’aménager.

Il soutenait notamment que l’arrêté :

  • Avait été signé par une autorité incompétente,
  • Ne reprenait pas les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France,
  • Méconnaissait plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme de la commune ainsi que du code de l’urbanisme.

L’aménageur, représenté par le cabinet Cerda, et la commune représentée par son conseil, ont déposé leurs mémoires en défense en soutenant l’irrecevabilité de la requête et le caractère non fondé des moyens soulevés.

Le 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a

  • Rejeté la requête des demandeurs,
  • Condamné les demandeurs aux frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement de la quatrième chambre du tribunal administratif de Versailles, n° 1900030 est public et peut être consulté en suivant ce lien. Afin de respecter le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat, le jugement est anonymisé.

Aracelli CERDA, avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier www.cerda-avocats.com

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