Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur

La société G a acquis de la société C un bien immobilier par acte notarié.

La société G a donné le bien à bail mais l’agence régionale de santé lui a notifié que le local loué était impropre à la location à usage d’habitation « du fait d’une surface d’éclairement naturel et d’une ventilation insuffisantes, de traces de moisissures au plafond et de la configuration du local en sous-sol ».

Un arrêté préfectoral a mis en demeure la société G bailleresse de faire cesser l’occupation pour habitation.

La société G a exercé un recours en annulation contre l’arrêté devant le tribunal administratif qui a rejeté la requête.

La société G, représentée par le cabinet Cerda, a fait assigner son vendeur, la société C, ainsi que le notaire rédacteur de l’acte de vente, afin de voir notamment :

  • Prononcé la résolution de la vente et du prêt en raison du vice caché antérieur à la vente affectant le bien vendu,
  • Condamné le vendeur à lui restituer le prix, les frais et émoluments notariés, et à payer les mensualités de prêts versées à la banque et l’indemnité de remboursement anticipé,
  • Constaté la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation de conseil et d’information,
  • Condamné in solidum la venderesse et le notaire à la réparation du préjudice moral de la société G, aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la société C venderesse demandait le rejet des prétentions de la société G ainsi que la condamnation du notaire à l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le notaire demandait également le rejet des prétentions de la société G et sa mise hors de cause.

Par jugement rendu le 09 mai 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

  • constaté le vice caché affectant le bien vendu à la société G le rendant impropre à l’usage d’habitation,
  • prononcé la résolution de la vente,
  • condamné le vendeur à restituer à la société G le prix et les droits de la vente avec intérêts,
  • condamné in solidum le vendeur et le notaire à réparer le préjudice financier de la société G,
  • condamné le notaire au titre de la réparation du manquement à son devoir de conseil au titre du préjudice moral de la société G,
  • condamné in solidum le vendeur et le notaire à payer à la société G les frais de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné in solidum le vendeur et le notaire à supporter les entiers dépens.

Le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère chambre, 09 mai 2019, RG n° 17/02104 est public. Il peut être consulté en suivant ce lien. Afin de respecter le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat, le jugement est anonymisé.

Aracelli CERDA, avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier www.cerda-avocats.com

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