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Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse.

Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une propriétaire d’un bien situé au sein de sa propre résidence principale.

La location avait été renouvelée par des contrats successifs.

Finalement la propriétaire avait délivré un congé à la locataire afin qu’elle libère le bien loué.

La locataire avait alors assigné la propriétaire devant le tribunal d’instance de Villejuif afin d’obtenir :

  • La requalification du bail d’habitation en bail à titre de résidence principale soumis à la loi du 06 juillet 1989,
  • La nullité du congé délivré par la propriétaire,
  • Le paiement de diverses sommes, à titre de dommages-intérêts et de remboursement de loyers en raison de l’indécence du logement alléguée, de dommages-intérêts pour congé frauduleux, d’indemnité de réinstallation,
  • Les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience de l’audience du 21 juin 2018, le cabinet Cerda a plaidé au soutien des intérêts de la propriétaire bailleresse.

Par jugement du 31 août 2018, le tribunal d’instace de Villejuif a notamment :

  • Débouté l’occupante de sa demande de requalification du contrat de location,
  • Débouté l’occupante de sa demande de nullité du congé, de sa demande de dommages-intérêts au titre du congé frauduleux et de sa demande en paiement d’une indemnité de réinstallation,
  • Débouté l’occupante de sa demande en remboursement des loyers et en paiement de dommages-intérêts au titre de l’indécence du logement,
  • Constaté que l’occupante était occupante sans droit ni titre,
  • Ordonné son expulsion,
  • Condamné la locataire à payer à la propriétaire une indemnité d’occupation au titre de la période de son occupation sans droit ni titre,
  • Condamné l’occupante sans droit ni titre à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
  • Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le jugement du tribunal d’instance de Villejuif du 31 août 2018, RG n° 11-17-001162, est public et peut être téléchargé en suivant ce lien. L’exemplaire a été anonymisé afin de préserver le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat.

L’occupante sans droit ni titre a fait appel de la décision mais la radiation a été ordonnée en l’absence de commencement d’exécution.

François BESNARD, avocat à la Cour, www.cerda-avocats.com

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Comment faire expulser le locataire qui ne paye plus ses loyers ?

Se loger est un droit fondamental mais le locataire qui ne paye pas les mensualités de son bail d’habitation peut causer de grandes difficultés au propriétaire acquéreur à crédit du bien loué qui rembourse les échéances du prêt au moyen des loyers versés.

En tout état de cause, le propriétaire ne saurait se faire justice à soi-même et le respect de la procédure en vigueur est vivement recommandé en vue de l’expulsion du locataire.

Sauf négligence ponctuelle du locataire, en cas d’impayé il faut relancer le locataire puis le mettre en demeure par lettre recommandée de payer puis si ces démarches amiables sont restées infructueuses de faire appel à un huissier de justice qui fera signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Deux mois après la délivrance du commandement, il sera possible de saisir le tribunal d’instance compétent en vue de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et de faire condamner le locataire à payer le loyer et ses accessoires.

Une fois le jugement rendu et signifié, un nouveau commandement de payer et de quitter les lieux devra être délivré par l’huissier.

Des formalités très strictes sont prévues notamment par l’article 24 du de la loi du 06 juillet 1989.

Le locataire pourra faire appel du jugement mais aussi demander au juge de l’exécution des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux.

Il semble donc impératif de se faire accompagner par un huissier et un avocat à peine de voir sa demande jugée irrecevable ou malfondée.

François BESNARD, avocat à la Cour, www.cerda-avocats.com