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Nullité du mandat du syndic qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat

Un copropriétaire souhaitait faire annuler une assemblée générale des copropriétaires de son immeuble.

Le 07 mars 2016, le cabinet Cerda, qui le conseillait, a fait délivrer une assignation au syndicat des copropriétaires et au syndic à cette fin.

Le syndicat et le syndic défendeurs considéraient la demande infondée et injustifiée.

A l’audience du 16 octobre 2018, Maître Aracelli Cerda a plaidé dans l’intérêt de son client copropriétaire en précisant :

« II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
(…)
-d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. (…) La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
(…) »

  • Trois mois après l’assemblée lui ayant donné mandat d’ouvrir un compte bancaire séparé, le syndic ne s’était pas exécuté ce qui emportait la nullité de son mandat,
  • A la date de l’assemblée dont la nullité était demandée, le syndic ne rapportait pas la preuve de l’ouverture du compte bancaire séparé, ce qui justifiait la demande de nullité de l’assemblée des copropriétaires.

Le 10 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la nullité de l’assemblée générale qui était demandée par le copropriétaire représenté par le cabinet Cerda.

Par ailleurs, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle du syndicat qui reprochait au copropriétaire d’avoir « intenté un recours en nullité abusif et de multiplier les procédures pour perturber le fonctionnement de la propriété et le travail du syndic. »

Le tribunal a jugé que le caractère abusif de l’action du propriétaire n’était pas démontré.

Enfin le tribunal a condamné le syndicat et le syndic aux dépens et a dispensé le copropriétaire demandeur des frais de procédure par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.

Le syndicat des copropriétaires et le syndic défendeurs n’ont pas fait appel du jugement.

Le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 10 décembre 2018, 8ème chambre, RG n° 16/02850, qui est public, peut être consulté en suivant ce lien. Afin de respecter le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat, le jugement est anonymisé.

Aracelli CERDA, avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier www.cerda-avocats.com

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Pas de référé pour le promoteur qui demandait l’exercice d’un « droit de tour d’échelle » pour construire deux immeubles

Un promoteur immobilier avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de se voir reconnaître le droit d’accéder à la propriété des copropriétaires voisins,  en exerçant, ce qui est improprement qualifié, un « droit de tour d’échelle ».

Le promoteur prétendait que seul l’accès à la propriété voisine lui permettrait d’y construire deux immeubles dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Le promoteur voulait notamment, sur la propriété des copropriétaires, « transporter et poser les outils, échelles et échafaudages, pour des durées de 20 semaines, puis de 6 semaines et enfin de 20 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de refus à compter de l’assignation ».

Les copropriétaires refusaient de satisfaire aux demandes du promoteur.

Dans cette affaire, le cabinet Cerda a été le conseil du syndicat des copropriétaires ainsi que de deux copropriétaires, défendeurs à l’action du promoteur immobilier, demandeur, qui les avait assignés.

Dans ses conclusions et à l’audience du 25 juin 2019, le cabinet Cerda a soutenu, notamment :

– que la demande du promoteur était irrecevable,

– qu’il y avait contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de se prononcer,

– que l’urgence n’était pas établie,

– que la demande du promoteur constituait une violation du droit de propriété,

– que les conditions d’exercice d’une « servitude de tour d’échelle » n’étaient pas réunies.

Le 09 juillet 2019, Monsieur le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, n’a pas fait droit à la demande du promoteur immobilier.

Au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, Monsieur le juge des référés a :

  • dit n’y avoir lieu à référé, et
  • a condamné financièrement le promoteur au bénéfice du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires défendus par le cabinet Cerda.

La décision de justice du 09 juillet 2019 qui est publique peut être consultée en suivant ce lien. Afin de respecter le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat, l’exemplaire est anonymisé.

François BESNARD, avocat à la Cour, www.cerda-avocats.com